I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R131-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R131-21-1

II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.