Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - Chapitre AbI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- Crée Code de la consommation - Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte (Ab)
- Crée Code de la consommation - Section 2 : Dispositions applicables en Nouvell... (Ab)
- Crée Code de la consommation - Section 3 : Dispositions applicables aux îles W... (Ab)
- Crée Code de la consommation - Section 4 : Dispositions particulières à Saint-... (Ab)
- Crée Code de la consommation - Section 5 : Dispositions particulières à Saint-... (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R336-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R336-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R336-3 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R336-4 (V)
- Crée Code de la consommation - art. R336-5 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R336-6 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R336-7 (Ab)
- Crée Code de la consommation - art. R336-8 (V)