LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

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Article 87

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L'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.