Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

En vigueur depuis le 22/10/2010En vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Article 20

Version en vigueur depuis le 22/10/2010Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010


Toutes les promotions de grade ont lieu au choix.
Les conditions minimales requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 21, s'apprécient au 31 décembre de l'année de promotion.
Les ingénieurs promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite.