Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées.

En vigueur depuis le 01/01/1946En vigueur depuis le 01 janvier 1946

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/1946Version en vigueur depuis le 01 janvier 1946

Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.