Article 434
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.