Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 18

Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité.