Arrêté du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

JORF n°0224 du 26 septembre 2010

En vigueur depuis le 27/09/2010En vigueur depuis le 27 septembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

annexe 3

Version en vigueur depuis le 27/09/2010Version en vigueur depuis le 27 septembre 2010

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE


NOM ET PRÉNOM
du candidat

NOM ET PRÉNOM
du maître de stage



Lieu du stage :
I. - Appréciation générale du stage au regard de son objectif : se familiariser à l'organisation du travail en cabinet, incluant l'apprentissage des lois et règlements applicables
A : très bon
B : bon
C : moyen
D : insuffisant
E : sans objet

II. - Appréciation en fonction du contenu du stage


CONTENU DU STAGE

SATISFAISANT

INSATISFAISANT

COMMENTAIRES

Déontologie



Règles relatives à la responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire



Rôle des intervenants :
- assistant dentaire ;
- prothésiste dentaire



Règles relatives à l'informatique et aux libertés



Cadre réglementaire de la prescription



Recommandations opposables et autres contrats de bonne pratique



Réglementation concernant les accidents et maladies professionnels



Droit fiscal applicable à la profession



Droit du travail, convention collective des cabinets dentaires



Protection sociale du chirurgien-dentiste (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF -, caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes...)



Protection sociale des salariés



Droits du patient, et notamment :
- couverture maladie universelle (CMU) ;
- aide médicale d'Etat (AME) ;
- affection de longue durée (ALD)



Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)
Classification commune des actes médicaux (CCAM)



Relations avec l'assurance maladie, et notamment la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie



Assurances professionnelles



Installation du cabinet, accessibilité des établissements recevant du public



Lutte contre les infections, élimination des déchets



Radioprotection



Traçabilité



Identification et différenciation des différents organismes professionnels (conseils de l'ordre, syndicats, organismes de développement professionnel continu, ministères de tutelle...)





III. - Autres observations








Date et signature du stagiaire

Date et signature du maître de stage


(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)