Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article 49

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Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2010.