Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


A l'article 24 bis du règlement n° 97-02 susvisé, les mots : « originateurs ou sponsors » sont remplacés par les mots : « originateurs, sponsors ou investisseurs ».