Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 02/03/1959En vigueur depuis le 02 mars 1959

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Article 16

Version en vigueur depuis le 02/03/1959Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.