Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détachés

En vigueur depuis le 01/11/1935En vigueur depuis le 01 novembre 1935

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/11/1935Version en vigueur depuis le 01 novembre 1935

Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.