Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord

En vigueur depuis le 04/09/2010En vigueur depuis le 04 septembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 35

Version en vigueur depuis le 04/09/2010Version en vigueur depuis le 04 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 relatives aux conditions de nomination et du président et du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.