Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 34

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
des impôts
de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons
Ancienneté d'échelon
EchelonsAncienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
6e6eAncienneté acquise majorée de 1 an.
5e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois6eAncienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois5eAnciennté acquise.
4e4eAncienneté acquise.
3e3eAncienneté acquise.
2e2eAncienneté acquise.
1er1erAncienneté acquise majorée de 1 an.