Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article R4226-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.

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