Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article R4226-19

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Création Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.

Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.

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