Code du travail

Version en vigueur depuis le 02 septembre 2010

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Article R4215-16

Version en vigueur depuis le 02 septembre 2010

Création Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1

Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.

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