Code du travail

Version en vigueur depuis le 02 septembre 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article R4215-2

Version en vigueur depuis le 02 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1

Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.

Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction.

Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3.


Retourner en haut de la page