Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

JORF n°0054 du 5 mars 2010

En vigueur depuis le 02/09/2010En vigueur depuis le 02 septembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/2010Version en vigueur depuis le 02 septembre 2010

Modifié par Arrêté du 18 août 2010 - art. 1

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.