Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

JORF n°0302 du 30 décembre 2009

En vigueur depuis le 29/08/2010En vigueur depuis le 29 août 2010

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Article 5-1

Version en vigueur depuis le 29/08/2010Version en vigueur depuis le 29 août 2010

Créé par Décret n°2010-993 du 26 août 2010 - art. 8

L'aide instituée par le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.