Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article 5-2

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Création Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 9

Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie.

Les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.