Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/09/2010Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010


Les conditions d'accès aux grades de géomètre et de géomètre principal sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont respectivement organisés et établis les examens professionnels ou les tableaux d'avancement.