Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/09/2010Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010


Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours mentionnés à l'article 6 peuvent être reportées par le ministre chargé du budget sur l'autre concours dans la limite de 20 % de l'ensemble des places offertes aux deux concours.