Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2010Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010


Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques comprend les grades suivants :
1° Technicien-géomètre ;
2° Géomètre ;
3° Géomètre principal.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.