Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


Pour les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.