Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


Les tableaux d'avancement établis, au choix, au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'adjoint technique des impôts de 1re classe, d'adjoint technique principal des impôts de 2e classe, d'adjoint technique principal des impôts de 1re classe, d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe, d'adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe et d'adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès aux grades d'agent technique des finances publiques de 1re classe, d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe et d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe.