Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

En vigueur depuis le 02/12/2002En vigueur depuis le 02 décembre 2002

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Article 36

Version en vigueur depuis le 02/12/2002Version en vigueur depuis le 02 décembre 2002


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.