Arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques

JORF n°276 du 27 novembre 2004

En vigueur du 28/11/2004 au 13/01/2011En vigueur du 28 novembre 2004 au 13 janvier 2011

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Article 4

Version en vigueur du 28/11/2004 au 13/01/2011Version en vigueur du 28 novembre 2004 au 13 janvier 2011

Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 3


La mention « emploi autorisé dans les jardins » ne peut être accordée à un produit phytopharmaceutique destiné au traitement des cultures vivrières que dans la mesure où une limite maximale de résidus a été préalablement définie pour la (les) matière(s) active(s) contenue(s) dans le produit phytopharmaceutique et les cultures visées par le traitement.