LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

(Information à fournir pour chaque produit importé.)

Identité de l'importateur :

- nom de la société ;

- numéro de SIREN de la société ;

- adresse de la société ;

- téléphone et télécopie de la société ;

- adresse électronique de la société (si disponible) ;

- nom des personnes chargées du suivi de la demande.

Identification du produit importé :

- nom du produit importé ;

- nom et adresse du fabricant du produit importé ;

- état d'où est importé le produit ;

- numéro d'autorisation de mise sur le marché attribué dans l'Etat d'où est importé le produit.

Identification française de l'importation :

- Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande, sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle.

Identification du produit de référence :

- nom commercial du produit de référence auquel se rapporte la demande ;

- numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du produit de référence ;

- composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence) ;

- type de formulation du produit de référence (code GIFAP), sauf si la demande concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle.

Usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande :

- numéro, libellé des usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande ;

- dose d'emploi demandée pour chaque usage revendiqué.

Caractéristiques de l'emballage d'origine du produit importé :

- type de conditionnement du produit ;

- poids ou volume emballé.