Code pénal

Version en vigueur depuis le 11 août 2010

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Article 211-2

Version en vigueur depuis le 11 août 2010

Créé par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 1

La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet.

Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.


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