LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1)

JORF n°0183 du 10 août 2010

En vigueur depuis le 11/08/2010En vigueur depuis le 11 août 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/08/2010Version en vigueur depuis le 11 août 2010

Les articles 1er à 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.