Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur"

En vigueur depuis le 07/08/2010En vigueur depuis le 07 août 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/08/2010Version en vigueur depuis le 07 août 2010

Il est créé un certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".


Les modalités d'évaluation et les objectifs de formation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.