Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

JORF n°0174 du 30 juillet 2010

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.