Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

JORF n°0174 du 30 juillet 2010

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.