LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

JORF n°0172 du 28 juillet 2010

En vigueur depuis le 29/07/2010En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Article 83

Version en vigueur depuis le 29/07/2010Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L219-6-1

II. - Dans chaque région concernée, la première réunion du conseil maritime de façade mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.