Article 74
L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010Art. 3
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
JORF n°0172 du 28 juillet 2010