LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)

JORF n°0172 du 28 juillet 2010

En vigueur depuis le 01/07/1986En vigueur depuis le 01 juillet 1986

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/07/2010Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010


Est créé auprès de l'établissement public Campus France un conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants, de la Conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur et des collectivités territoriales.
Sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.