LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)

JORF n°0172 du 28 juillet 2010

En vigueur depuis le 29/07/2010En vigueur depuis le 29 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 29/07/2010Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010


Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France transmettent un rapport annuel de leurs activités à l'Assemblée des Français de l'étranger.