Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.