Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur depuis le 24/07/2010En vigueur depuis le 24 juillet 2010

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Article 5-1

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Création LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 3

L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil.