LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

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Article 33

Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L443-3-1
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.