Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

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Article 17

Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.