Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/07/2010Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010


Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.