LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Article 16

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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.