Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'organisation de l'agence (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Du paiement des dommages et inté... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des missions de l'agence (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouv... (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-159 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-160 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-161 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-162 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-163 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-164 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-165 (VD)