Code du travail

En vigueur du 07/07/2010 au 08/08/2015En vigueur du 07 juillet 2010 au 08 août 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L5134-8

Version en vigueur du 07/07/2010 au 08/08/2015Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 08 août 2015

Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 35

Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités techniques sont informés sur les conventions conclues en application de la présente sous-section et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution.