Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

JORF n°0149 du 30 juin 2010

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010


L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs.