Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

JORF n°0149 du 30 juin 2010

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010


Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac ordinaires saisonniers.