Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/2010Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.