Article LO222-2
Version en vigueur depuis le 30 juin 2010
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.